Conditions générales de vente
Paris Wine Boat – RCS de Paris numéro 802 283 937
Dernière mise à jour le 20/07/2021
L'abus d’alcool est dangereux pour la santé, à consommer avec modération.
La vente d’alcool aux mineurs de moins de 18 ans est interdite.
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à l’ensemble des ventes de produits (les « Produits ») vendus sur le site https://vinengrand.com/, (ci-après : « https://vinengrand.com/ » ou « le Site ») par la société Paris Wine Boat - SASU au capital de 1.500 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 802 283 937, dont le siège social est situé : 14 Rue Charles V 75004 Paris, (ci-après « le Vendeur »).
Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV en publiant une nouvelle version sur le Site. Les CGV sont celles en vigueur à la date de validation de la commande. Les Parties conviennent que les photos des Produits en vente sur le Site n'ont aucune valeur contractuelle.
Article 1 : Domaine d’application
Ces CGV s'appliquent dans leur version en vigueur à toutes les commandes passées par le biais du Site https://vinengrand.com/ par le Client auprès du Vendeur (ci-après « les Parties ») et ce quelles que soient par ailleurs les clauses pouvant figurer sur les documents du Client.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et en accepter les termes.
Article 2 : Commandes
Le Vendeur s'engage à accepter les commandes effectuées dans les termes des présentes CGV et dans la limite des stocks disponibles. En cas de rupture de stock, le Vendeur s’engage à communiquer les délais d’approvisionnement nécessaires pour obtenir le Produit souhaité ou à proposer un Produit de remplacement. le Vendeur honorera chaque commande en effectuant une ou plusieurs livraisons des produits commandés.
En validant sa commande, le Client déclare avoir pris connaissance des CGV et les accepter sans réserve. La préparation et l’expédition d’une commande ne pourra être mise en œuvre qu’après réception du paiement. Une facture sera transmise par email dès l’expédition de la commande. le Vendeur se réserve le droit d'annuler toutes les commandes pour tout motif légitime, si elles sont anormales, passées de mauvaise foi, et en particulier, lorsqu'il existe un litige avec le Client concernant le paiement d'une commande antérieure.
Article 3 : Prix
Les prix indiqués TTC sont exprimés toutes taxes comprises (TVA applicable, accises et toutes autres taxes applicables au jour de la conclusion de la commande, tout changement pouvant être répercuté sur le prix des produits).
En cas de livraison hors de la France Métropolitaine, les prix affichés sont TVAC (TVA comprise) et sont complétés des droits d’accises et autres taxes du pays du Client (et toutes autres taxes applicables au jour de la conclusion de la commande, tout changement pouvant être répercuté sur le prix des produits), ainsi que de frais de gestion administrative des formalités douanières.
Les prix des produits peuvent évoluer à tout moment en fonction de la politique tarifaire du Vendeur. Les produits commandés sont facturés au prix en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.
Les offres de produits et les prix ne sont valables que tant qu’ils sont visibles sur le site et dans la limite des stocks disponibles.
Les prix affichés sont nets et inclus les frais de port, à destination de la France métropolitaine. Les frais de port peuvent varier en fonction du nombre de produits commandés et du pays d’expédition.
Article 4 : Validité des offres
Les Produits et les offres promotionnelles sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Le Vendeur ne pourra être tenu responsable d'une éventuelle rupture de stock qui entraînerait un retard dans la livraison de la commande.
En cas d’indisponibilité d’un ou plusieurs produits après la validation de la commande, le Vendeur s’engage à informer le Client par e-mail dans les plus brefs délais. En accord avec le Client, le Vendeur pourra modifier la commande ou procédera au remboursement du ou des produits non disponibles par le crédit de la carte de paiement ayant servi lors de la commande.
Article 5 : Paiement
Toute commande implique un paiement défini selon les modalités et les moyens précisés dans le processus de commande.
Les règlements par carte bancaire sont effectués via un service de paiement en ligne sécurisé.
Le Vendeur n'a jamais accès aux données bancaires des Clients.
Conformément à l’article L133-8 du Code monétaire et financier, un ordre de paiement effectué par carte bancaire ne peut être annulé. Dès lors, le paiement de la commande par le Client est irrévocable, sans préjudice pour le Client d’exercer son droit de rétractation ou d’annulation ultérieure de la commande.
Article 6 : Réserve de propriété
Conformément à la loi du 1er mai 1980, les Produits livrés au Client sont vendus sous réserve de propriété. Le transfert de propriété est subordonné au paiement total du prix des Produits par le Client, à l'échéance convenue entre les parties. En cas de non-paiement du prix total des Produits à l'échéance convenue, le Vendeur pourra revendiquer la propriété des Produits aux frais et risques du Client.
Article 7 : Données personnelles
Toutes les données fournies lors des visites des Clients sur https://vinengrand.com/ sont strictement confidentielles. Aucunes des données ou coordonnées personnelles des Clients ne seront vendues ou louées à qui que ce soit sans leur accord préalable. Les données personnelles des clients seront utilisées par le Vendeur en vue du traitement des commandes et, le cas échéant afin de les contacter sur des informations exclusivement relatives à nos services : comptabilité, contrôle et sélection de carte de crédit ou autre carte de paiement, analyses marketing et statistiques, tests, maintenance et développement du système, sondages des Clients, relations Clientèle, amélioration de nos futures communications, et meilleure identification des besoins et préférences des Clients. Une fois inscrit(e) sur https://vinengrand.com/, le Client pourra accéder à la page « Mon Compte » et modifier ses données personnelles.
Le Vendeur pourra être amené à collecter, stocker, utiliser les données suivantes : nom, adresse email, coordonnées physiques, date de naissance et parfois des informations de livraison, facturation ou autres informations liées à la commande.
En dehors des cas énoncés ci-dessus, le Vendeur s’engage à ne pas vendre, louer, céder ni donner accès à des tiers à les données du Client sans son consentement préalable, à moins d'y être contraints en raison d'un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l'abus, exercice des droits de la défense, etc.).
En application de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 et du Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de portabilité et d'effacement de vos données ou encore de limitation du traitement. Le Client peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant. Le Client peut exercer ce droit sous réserve de la production d'un justificatif d'identité valide en envoyant un courrier au Service Client (cf. coordonnées en tête des présentes CGV).
Le traitement automatisé d'informations nominatives sur le site https://vinengrand.com/ a été déclaré auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés.
Article 8 : Utilisation de cookies
Le Vendeur a recours à l’utilisation de cookies notamment afin de reconnaître le Client lors de sa connexion avec le site https://vinengrand.com/ ainsi qu’à des fins fonctionnelles et analytiques et pour améliorer ses services. Les cookies sont de petits fichiers stockés sur l'ordinateur du Client par son navigateur lorsqu'il visite un site internet.
Le Client a la possibilité de désactiver l’utilisation de ces cookies en sélectionnant les paramètres appropriés sur son ordinateur. Cependant, cette désactivation aura pour conséquence d'empêcher l'accès à certaines fonctionnalités du site.
Article 9 : Garanties
Les produits bénéficient de la garantie légale de conformité prévue par les articles L217-4 et suivants du Code de la Consommation.
Il est rappelé que le Client :
- Bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir;
- Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du Code de la Consommation ;
- Est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien.
Le Client pourra également décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résiliation de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.
Le Client qui souhaite invoquer la garantie légale de conformité doit en informer le Vendeur. Si les motifs du retour sont fondés, les Produits concernés doivent être retournés à l’adresse ci-dessous, dans les mêmes conditions que celles présidant à l’exercice du droit de rétractation. Les frais de livraison ainsi que les frais de retour seront remboursés.
Les retours devront être expédiés à l'adresse :
Paris Wine Boat – ABC Liv
Pour le compte du Vendeur (Vinengrand.com)
14, Rue Charles V
75004 Paris
Le remboursement du ou des Produit(s) retournés s’effectuera par crédit du compte bancaire lié à la carte bancaire utilisée pour le paiement de la commande.
La date de remboursement peut être différée jusqu’à la date de réception effective du ou des Produit(s) à l’adresse ci-dessus.
Le Vendeur est tenu de la garantie légale des vices cachés, au sens de l'article 1641 et suivants du Code Civil : "Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose qui la rendent impropre à l'usage duquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus". En conséquence, le Client a jusqu'à 2 mois après la date de livraison pour faire parvenir sa plainte au Vendeur. Au-delà de ce délai, le Vendeur ne pourra plus garantir les produits et le Client devra prouver que leur altération éventuelle est antérieure à leur réception.
Article 10 : Responsabilité
Le Vendeur se réserve le droit d’effectuer des modifications sur son Site, ses procédures et les présentes CGV. Le Client est soumis aux CGV en vigueur au moment du passage de sa commande. Le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable, ou considéré comme ayant failli aux présentes conditions, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie à l’article 11 ci-dessous.
Article 11 : Force majeure
Le Vendeur décline toute responsabilité concernant les pertes, dommages ou frais qui résulteraient directement ou indirectement de l’inexécution ou d’un retard d’exécution de l’une de ses obligations en vertu des CGV, causé par une grève ou tout autre circonstance qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.
Hors le cas d’un empêchement définitif, les obligations du Vendeur seront suspendues et le délai d'exécution de ses obligations sera prolongé de toute la durée de la situation.
Dans le cas où la livraison de produits destinés au Client serait affectée, le Vendeur conviendra avec le Client d’une nouvelle date et/ou de nouvelles conditions de livraison sauf si cela rend l’exécution du Contrat excessivement onéreuse pour l’une des Parties.
Si l’empêchement de livrer est définitif ou s’il rend l’exécution du Contrat excessivement onéreuse pour l’une des Parties, le contrat sera résolu entre les Parties. Dans ce cas, les sommes versées par le Client seront remboursées suivant l’avis de résolution adressé par écrit par la Partie la plus diligente.
Article 12 : Droit applicable
La langue du présent contrat est la langue française. Toutes les clauses des présentes CGV, toutes les transactions et opérations d'achat effectuées depuis le site https://vinengrand.com/ ainsi que par courrier et par téléphone sont régies par le Droit Français.
Article 13 : Protection des mineurs
Conformément à l’article L. 3342-1 du code de la santé publique, la vente d’alcool à des mineurs de moins de dix-huit (18) ans est interdite. Le Client s’engage à avoir 18 ans révolus en passant sa commande sur le site https://vinengrand.com/.
Article 14 : Principaux textes applicables
Article L217-4 du Code de la Consommation
"Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité".
Article L217-5 du Code de la Consommation
"Le bien est conforme au contrat : 1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; - s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté".
Article L217-12 du Code de la Consommation
"L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien".
Article L221-28 du Code de la Consommation
"Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats (…) : 7° De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel (…)".
Article 1641 du Code civil
"Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus".
Article L3342-1 Code de la santé publique
"La vente des boissons alcooliques à des mineurs est interdite. L'offre de ces boissons à titre gratuit à des mineurs est également interdite dans les débits de boissons et tous commerces ou lieux publics. La personne qui délivre la boisson exige du client qu'il établisse la preuve de sa majorité (…)".
Article 15 : Médiation de la consommation
Selon l'article L.612-1 du Code de la consommation, il est rappelé que « tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation ». A ce titre le Vendeur propose à ses Clients Consommateurs, dans le cadre de litiges qui n'auraient pas trouvé résolution de manière amiable, la médiation d'un médiateur de la consommation, dont les coordonnées sont les suivantes :
• Médiateur du centre de médiation agréé: Médiation solution
• contact@sasmediationsolution-conso.fr
Il est rappelé que la médiation n'est pas obligatoire mais uniquement proposée afin de résoudre les litiges en évitant un recours à la justice.
Article 16 : Tribunaux compétents
Tout litige qui n’aura pas trouvé d’accord à l’amiable sera du ressort des Tribunaux du siège social du Vendeur ou du tribunal choisi par le Client.